Intervention de Anne-France Brunet

Cet amendement a pour objectif de rétablir une égalité entre l'ensemble des établissements susceptibles de procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes en incluant dans le dispositif les centres privés à but lucratif. Ces derniers ont actuellement des agréments délivrés par les agences régionales de santé lorsqu'ils pratiquent des actes liés à la PMA – procréation médicalement assistée – , y compris l'utilisation des gamètes, et ils réalisent plus de 60 % des fécondations in vitro sous prescription médicale.

Je rappelle qu'ils appliquent des tarifs conventionnés, donc sans dépassement d'honoraires. Aujourd'hui, il y a une rupture d'égalité sur le territoire parce que le maillage des centres de PMA est inégalement réparti, ce qui a bien sûr des conséquences importantes pour les couples, d'autant plus qu'en fonction des capacités financières, nombre de PMA sont réalisées à l'étranger alors que les exigences ne sont pas les mêmes qu'en France. Cela fait évidemment courir des risques aux femmes, alors même que les centres privés à but lucratif pourraient les accueillir dans de très bonnes conditions.

J'ai rencontré différents chefs de service de centres PMA, du public comme du privé, à but lucratif ou non, et que ce soit la polyclinique de l'Atlantique ou le CHU de ma circonscription, tous me demandent la possibilité pour l'ensemble des centres privés de procéder à l'autoconservation des gamètes, ce qu'ont corroboré les auditions en commission spéciale. Je vous demande, mes chers collègues, de bien prendre en compte les remontées du terrain quand vous allez voter.