Intervention de Jean-Louis Touraine

Je comprends tout à fait votre intention de combler les carences dans certaines parties du territoire. L'extension du prélèvement, du recueil et de la conservation des gamètes aux établissements privés à but lucratif dotés d'une mission de service public permettrait en effet d'améliorer les choses. Cependant, ma chère collègue, vous comprenez que l'objectif n'est pas d'organiser une concurrence entre les établissements.

J'ajoute qu'il n'est pas nécessaire d'en prévoir de nouveaux là où il en existe déjà. Aussi, je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui aux termes duquel l'autorisation, pour un établissement, de procéder à ces techniques ne sera donnée que dans les zones où, de l'avis des directeurs d'ARS, les femmes rencontrent de vraies difficultés pour accéder à ce service. Si vous en êtes d'accord, partageons le message suivant : ne pas exclure les établissements privés, y compris à but lucratif, mais sous le contrôle des ARS et en s'assurant qu'il s'agit bien de l'exercice d'une mission de service public, c'est-à-dire sans dépassement d'honoraires.