Intervention de Jean-Louis Touraine

Séance en hémicycle du jeudi 30 juillet 2020 à 9h00
Bioéthique — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale :

L'Agence de la biomédecine et les agences régionales de santé sont soumises à la loi française. Elles ne peuvent pas donner une autorisation qui s'y soustrairait.

Il est heureux que l'autorisation puisse être accordée dans certains cas : elle permet à des personnes qui ont déménagé en Belgique, en Allemagne, ou au Royaume-Uni de poursuivre leur vie. Dans ces cas-là, on s'est assuré que l'utilisation des produits obéirait aux conditions strictes de la loi et de l'éthique françaises.

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