Intervention de Jean-Louis Touraine

Le sous-amendement n'a pas été examiné par la commission spéciale, même si j'y suis très favorable à titre personnel. S'agissant de l'amendement lui-même, la commission avait émis un avis défavorable, mais il a depuis été modifié. M. le secrétaire d'État pourra en revanche se prononcer sur l'amendement sous-amendé.