L'amendement ayant été sous-amendé, la commission spéciale n'a pas pu se prononcer sur sa nouvelle rédaction. Sa position consistait à réserver cette activité au secteur public. Je ne peux pas me prononcer au nom de la commission mais, à titre personnel et à la lumière des explications apportées par M. le secrétaire d'État, j'estime qu'on peut éventuellement considérer que, dans les territoires où ce service n'est pas rendu à la population, l'ouverture de cette activité au secteur privé peut être envisagée. Je tiens toutefois à souligner que la crainte d'une dérive vers la marchandisation est réelle et que nous devons nous en préserver.