Intervention de Elsa Faucillon

Je ne suis pas présidente ni vice-présidente de la commission spéciale, mais, pour en être membre depuis un an, je peux dire que, lors de nos différents débats, c'est toujours cette position qui est ressortie. Je m'étonne d'ailleurs que le Gouvernement, qui, depuis le début de l'examen du texte en deuxième lecture, tient fermement à en conserver la première mouture, explique aujourd'hui qu'il faudrait, par pragmatisme – puisque c'est un terme que la majorité affectionne – , accepter une telle modification.

Pour ma part, je vois dans ce pragmatisme un renoncement devant les inégalités territoriales, lesquelles sont malheureusement très prégnantes dans le secteur de la santé. J'entends dire que, parce que le recueil et le prélèvement de gamètes par des établissements publics seraient impossibles dans certains territoires, nous devrions autoriser le secteur privé à but lucratif à opérer dans ce domaine. Vous prévoyez bien sûr des encadrements – encore heureux ! – , mais il me semble absolument inacceptable que, face à ces inégalités, nous renoncions, en tant que puissance publique, à affirmer avec force la volonté républicaine d'égalité d'accès aux soins assurés par le service public. Voilà le message que nous devrions entendre de la part des représentants du peuple et du Gouvernement !

Je ne puis me résoudre à ce que, sous couvert de pragmatisme, nous acceptions ce renoncement. S'il y a bien entendu des départements dans lesquels aucune offre de service publique n'existe – l'amendement vise les cas dans lesquels « aucun organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif n'assure cette activité » – , il en est d'autres où cette offre existe, mais peine à répondre à une demande extrêmement forte. Vous venez comme moi des Hauts-de-Seine, monsieur le secrétaire d'État : vous savez que les files d'attente pour être pris en charge par le secteur public y sont extrêmement longues.

Nous n'avons d'ailleurs pas suffisamment saisi l'occasion, au cours de l'examen du projet de loi, de faire état de la réalité du secteur public en matière de procréation et de traitement de l'infertilité. L'accès à ces soins demande des mois et des mois d'attente, ce qui, pour une femme de 41 ans, qui ne peut pas attendre un ou deux ans supplémentaires, constitue un réel problème. Nous nous apprêtons à ouvrir la PMA à toutes les femmes, mais il faudra également nous assurer de l'effectivité de cette mesure. Comment le ferons-nous ? En garantissant un service public fort, qui veillera à son application.

Je vois l'amendement proposé comme un renoncement, auquel je ne puis me résoudre.