Intervention de Elsa Faucillon

Il ne s'agit pas de juger des qualités, des compétences d'un secteur ou de l'autre. Il est d'ailleurs possible, aujourd'hui, que le recueil des gamètes se fasse et dans le secteur public et dans le secteur privé non lucratif. Le débat ne porte pas, en fait, sur l'opposition entre privé et public mais, c'est une petite différence, sur l'opposition entre le caractère non lucratif et le caractère lucratif du secteur privé. L'amendement et le sous-amendement visent à autoriser un établissement de santé privé à but lucratif à prélever, recueillir et conserver les gamètes, dès lors qu'un établissement public ou un établissement privé à but non lucratif ne pourrait le faire.

On voit bien qu'on met là le doigt dans l'engrenage consistant à confier au secteur privé à but lucratif, dans certains territoires – ainsi que l'a relevé notre collègue Delatte – , des missions, des actes relatifs à la procréation. C'est un glissement éthique considérable, peut-être pas aux yeux de tous mais aux nôtres, un glissement qui risque d'entraîner d'autres autorisations de ce type, donc une dérégulation. Nous connaissons tous ce phénomène au terme duquel, dans certaines villes – et c'est particulièrement le cas dans mon département des Hauts-de-Seine – , de très nombreux centres municipaux de santé, qui étaient des lieux pour toutes et pour tous, se sont vidés parce que s'installaient alentour des spécialistes. Ces centres municipaux sont ensuite devenus des sortes de dispensaires où ne se rendaient plus que les plus pauvres d'entre les plus pauvres, ces établissements se vidant de leurs médecins. Puis, comme par magie, le centre municipal en question finit par fermer puisque les gens vont ailleurs. Et, in fine, s'installe, 200 mètres plus loin, un très beau centre médical où sont pratiqués des dépassements d'honoraires et où, donc, ces mêmes gens très pauvres ne peuvent se rendre. Quant à ceux qui sont moins pauvres, ils doivent, pour fréquenter ce nouveau centre, rogner sur leur pouvoir d'achat.

Aussi l'idée selon laquelle nous serions attachés au secteur public par seule idéologie ne tient-elle pas. Cet attachement est dû au fait que le service public permet que s'appliquent les lois de la République. Or les lois de la République ont vocation à assurer l'égalité, la liberté et la fraternité. Et ce principe peut être mis en danger par ces glissements qui peuvent être très rapides.