Intervention de Danièle Obono

Contrairement à ce que vient de dire M. Martin, il s'agit d'un débat à caractère éthique. Il y a bien une dimension éthique à notre échange sur la conception que nous avons du service public et du secteur privé. Il n'est pas question de les opposer de manière frontale mais de rappeler et de reconnaître que leur périmètre et leurs objectifs sont différents. Le secteur privé, lucratif ou non lucratif, n'a pas les mêmes principes, les mêmes enjeux que le secteur public, notamment en ce qui concerne l'accès aux soins de tous et toutes dans l'ensemble du territoire. La République veut que tous les citoyens et toutes les citoyennes aient accès à des droits, et c'est pour cela qu'on a créé le service public. Sinon, nous serions dans une société où l'entreprise privée fournirait l'essentiel des services ; c'est une autre conception de l'organisation sociale. Or, toutes et tous, nous tenons au modèle français.

Une question éthique se pose s'agissant du secteur privé lucratif : faut-il que le recueil et la conservation de gamètes fassent l'objet d'une concurrence sur le marché et de compétitions à des fins de rendement ? Il s'agit là en effet de la logique même du secteur privé marchand, et nous ne pouvons en vouloir à ses acteurs dès lors que leur objectif est, par nature, la maximalisation du profit – les choses sont différentes pour le secteur privé non lucratif et nous avons déposé des amendements pour lui assurer un traitement spécifique.

Nous pensons, pour notre part, qu'il faut extraire du secteur privé lucratif, le plus grand nombre possible de biens et de services, en particulier ceux pour lesquels se posent des questions éthiques fondamentales, à l'instar du sujet qui nous préoccupe.

Au-delà de ce qu'a très bien expliqué Elsa Faucillon, nous ne devons pas entrer dans la logique à la fois globale et idéologique qui a consisté à soustraire de plus en plus de domaines au secteur public pour les attribuer au secteur privé. Nous sommes toujours opposés à ce choix idéologique, et nous le sommes tout particulièrement dans le débat actuel. Il ne faut pas adopter cette logique de privatisation des procédures relatives à la manipulation des gamètes et du vivant. C'est la raison pour laquelle nous sommes opposés à l'amendement, même sous-amendé.