Intervention de Florence Provendier

L'article 3 met un terme à des décennies de secret organisé par la loi. Il reconnaît enfin à tout enfant né d'une PMA avec tiers donneur un droit d'accès, à sa majorité, aux données non identifiantes du donneur ainsi qu'à son identité. La Cour européenne des droits de l'homme a tranché en ce sens dès 2002 : « Le droit de connaître son ascendance se trouve dans le champ d'application de la notion de "vie privée", qui englobe des aspects importants de l'identité personnelle dont l'identité des géniteurs fait partie. » Oui, accéder à ses origines personnelles est un droit, et nous le consacrons enfin !

Durant des années, les scientifiques, les responsables politiques et les juristes se sont querellés, pour ne pas dire écharpés, à son sujet, sans jamais tenir compte de la parole des enfants nés grâce à un don de gamètes. Parmi ces deniers, les plus âgés ont désormais une quarantaine d'années et sont souvent parents eux-mêmes. En les écoutant, nous délaissons les grands débats pour affronter cette réalité.

Il est naturel de vouloir connaître son ascendance génétique, ne serait-ce que pour des raisons médicales et psychologiques. Tous les pédopsychiatres recommandent aux parents concernés d'expliquer à l'enfant, dès qu'il est capable de discernement, son mode de conception, afin de l'aider à se construire. On pourrait même souhaiter qu'il puisse, comme c'est le cas en Allemagne et en Nouvelle-Zélande, accéder aux informations non identifiantes du donneur à partir de ses 16 ans. Je présenterai un amendement en ce sens.

Toute loi de bioéthique repose sur un équilibre. Dans cet article, nous en avons trouvé un, me semble-t-il, conciliant les droits de l'enfant né grâce à un don de gamètes et ceux du donneur.

À ceux qui objecteront que lever l'anonymat du don de gamètes accélérera la chute du nombre de donneurs, je répondrai que rien de tel ne s'est produit chez nos voisins européens qui l'ont fait, au contraire. En assurant le recueil du consentement du donneur et en lui permettant de savoir combien d'enfants sont nés grâce à son don, nous valorisons cet acte solidaire.