Intervention de Coralie Dubost

… permettez-moi, ma chère collègue, de vous expliquer ce qui me gêne.

Étant donné qu'un enfant issu d'une AMP obtient, à sa majorité, l'accès aux données non identifiantes et identifiantes du donneur, je comprends que l'on puisse estimer logique qu'une personne reconnue comme mineur émancipé dispose du même droit, car ce statut revient à devenir majeur plus tôt.

Sauf que le droit civil dispose qu'un mineur émancipé n'a accès qu'à certains actes qu'un majeur est en droit d'effectuer. Nous avons discuté de la possible ouverture de l'accès aux données non identifiantes et identifiantes dès l'âge de 15 ou 16 ans, comme cela se pratique dans certains États européens, mais nous avons estimé que retenir l'âge de 18 ans était un choix plus équilibré. Pour que la personne puisse accueillir les informations qui lui seront délivrées dans de bonnes conditions, cet âge offre en effet davantage de garanties, s'agissant aussi bien de la construction psychologique et de la solidité de la jeune personne que des relations intrafamiliales.

J'ajoute que les situations des mineurs émancipés sont très différentes les unes des autres et que l'accès à une majorité anticipée intervient parfois dans un contexte de bouleversements terribles. Nous préférons donc laisser à la personne le temps d'atteindre ses 18 ans pour pouvoir, comme toutes les personnes issues d'une AMP, recevoir ces informations dans les meilleures conditions possible.

Je demande donc le retrait de votre amendement, ce qui vous donnera une nouvelle occasion de prendre la parole !