Intervention de Agnès Thill

Je ne suis pas favorable au choix de l'âge de la majorité. Mon amendement vise à ne pas différencier les modalités d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du donneur, à ne pas imposer un âge pour accéder à ces informations. Il s'agit d'accorder aux personnes nées d'une PMA l'accès à l'identité du donneur et non aux seules données non identifiantes. Le principe d'accès aux origines doit être garanti pour tout enfant, qu'il soit né ou non d'un don. Il s'agit de considérer l'accès aux origines comme un droit universel pour l'ensemble des personnes nées de don, sans quoi l'on crée une réelle inégalité entre les enfants, organisée avant même leur naissance.

S'il est légitime de reconnaître à tout individu né d'une PMA le droit de ne pas souhaiter accéder aux informations concernant ses origines, il convient toutefois de ne pas le priver de ce droit. Même si cette disposition conduit à une diminution des dons de gamètes, le droit de l'enfant doit primer sur le droit à l'enfant. Ne pas lever l'anonymat total des donneurs remplirait l'objectif de rassurer les receveurs, qu'il s'agisse de couples ou de femmes seules, tout comme les donneurs eux-mêmes. Les contrats qu'ils signeraient l'emporteraient sur les préoccupations identitaires de l'enfant conçu. Les droits de cet enfant resteraient ainsi subordonnés à la volonté des adultes.

Les enfants nés d'une PMA oseraient-ils demander plus et les mêmes droits que les autres enfants ? La réponse qui leur serait faite serait toujours la même et culpabilisante : « Vous êtes en vie grâce à la PMA, votre seul droit est d'en être reconnaissant et de nous en remercier. »

Au chapitre Ier du titre Ier, consacré à la PMA pour tous, le projet de loi relatif à la bioéthique accroît le nombre de situations dans lesquelles les droits de l'enfant seront objectivement violés. Puis, au chapitre II, il console les enfants nés d'une PMA en leur disant qu'ils auront peut-être accès à l'identité de leur père à leurs 18 ans.