Intervention de éric Dupond-Moretti

L'établissement de la filiation par les personnes transgenres n'est pas une question de bioéthique, mais d'état des personnes. Cette interrogation pertinente me permet de préciser ma pensée. Je sais la primauté de la Constitution sur la loi, et je sais la primauté de la loi sur la jurisprudence. Or une affaire relative au sujet qui vous occupe est pendante devant la Cour de cassation. Elle a été plaidée, et la décision sera rendue prochainement. Au vu de cette décision, vous saurez s'il convient ou non de légiférer. Voilà ce que j'ai voulu expliquer tout à l'heure, et que vous n'avez pas souhaité entendre. Avis défavorable.