Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 30 juillet 2020 à 21h30
Bioéthique — Article 4

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Ces amendements me semblent contraires à la volonté du Gouvernement, qui est d'offrir de nouveaux droits aux couples de femmes et aux femmes non mariées, tout en permettant, par un dispositif protecteur, d'établir la filiation de manière concomitante à l'égard des deux mères.

Quant à la GPA, c'est une ligne rouge que le Gouvernement n'entend pas franchir.

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