Je suis saisi de cinq amendements, nos 1165 , 36 , 174 , 868 et 1498 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 36 , 174 , 868 et 1498 sont identiques.
L'amendement no 1165 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement no 36 .