Intervention de Caroline Fiat

Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que le consentement au don puisse être recueilli par un juge. En effet, un acte notarié représenterait un coût supplémentaire pour les couples, ce que nous souhaitons éviter pour préserver l'égalité d'accès à ce droit.

Par ailleurs, si l'ancienne garde des sceaux se refusait à toucher à la loi de programmation et de réforme pour la justice, fraîchement votée, le Premier ministre Jean Castex a affirmé, lors de la déclaration de politique générale, vouloir créer des juges de proximité. Puisque l'exécutif se préoccupe de questions liées à la justice, saisissons l'occasion pour modifier d'autres dispositions législatives afin que le consentement au don puisse être recueilli devant un juge.