Intervention de Coralie Dubost
Séance en hémicycle du jeudi 30 juillet 2020 à 21h30
Bioéthique — Article 4
Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale :Vous l'avez rappelé, madame Fiat, la loi de programmation et de réforme pour la justice prévoit de transférer du juge au notaire le soin de recueillir le consentement. Par ailleurs, nous vous avons maintes fois expliqué les dispositions relatives à la prise en charge de l'acte. Avis défavorable à tous les amendements.
