Intervention de Laetitia Avia

Séance en hémicycle du jeudi 30 juillet 2020 à 21h30
Bioéthique — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia :

Nous avons transféré, dans la loi de programmation et de réforme pour la justice, cette prérogative aux notaires et exonéré les familles des frais de 250 euros, à qui cette démarche ne coûte plus rien.

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