Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 30 juillet 2020 à 21h30
Bioéthique — Article 4

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Monsieur Touraine, le Gouvernement s'est engagé à ce que l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes, qui constitue une avancée majeure, ne modifie en rien le droit applicable aux couples hétérosexuels. En première lecture, l'Assemblée nationale et le Sénat ont approuvé cette orientation. Votre amendement modifie les règles applicables aux couples hétérosexuels, pour les aligner sur les règles prévues pour les couples de femmes. Il n'y a aucune nécessité de remettre en cause les règles appliquées aux couples hétérosexuels. C'est pourquoi je vous demande de retirer l'amendement, sinon, avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.