Intervention de Coralie Dubost

Dans l'édition 2020 du code civil – donc avant que la loi soit modifiée – l'avant-dernier alinéa de l'article 311-20, qui existe déjà et que vous souhaitez modifier, est ainsi rédigé : « Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation [… ] ».

Le texte du projet de loi est donc un copier-coller du droit existant, il n'y a aucune disparition ! Il s'agit du droit actuel, et nous le conservons : vous ne pouvez donc pas prétendre que nous opérons une réécriture qui provoque une disparition ! Vous êtes simplement en train de rendre la loi verbeuse : choisissez vos combats.