Intervention de Laurence Vanceunebrock

Depuis le début de nos travaux, j'ai rappelé la nécessité de sécuriser la filiation de toutes les familles concernées par l'ouverture de la PMA à toutes les femmes. En commission spéciale comme dans cet hémicycle, j'ai porté la voix des familles déjà existantes pour vous demander que leur soit offerte la même protection qu'aux familles qui se construiront après le vote du texte. Le principe de la filiation dite tardive a été adopté en commission, et je remercie d'ailleurs Mme la rapporteure de m'avoir entendue, ainsi que les familles concernées.

Cependant, pour tenir compte concrètement de la réalité vécue par ces familles qui se sont construites, pour certaines, il y a déjà plusieurs années, nous devons organiser la filiation tardive pour les parents qui ne sont plus en couple, ou lorsque la femme qui a accouché est malheureusement décédée.

À cette fin, l'amendement no 604 propose de distinguer deux méthodes de reconnaissance de la filiation, dont les effets seront évidemment identiques : lorsque c'est possible, le couple reconnaît conjointement l'enfant devant le notaire ; dans le cas contraire, c'est le juge qui décide de reconnaître la filiation de la mère n'ayant pas accouché, selon les conditions de la possession d'état. Une procédure judiciaire est parfois estimée très lourde et éprouvante, mais présente l'avantage que l'accès au juge est gratuit et égal dans l'ensemble du territoire. Le contrôle opéré par le juge en matière de reconnaissance de la possession d'état étant très encadré, la procédure permet donc d'offrir à toutes les femmes qui, jusqu'ici, ont été écartées de la vie de leur enfant par la mère ayant accouché, la reconnaissance qu'elles attendent depuis parfois plusieurs années.

De nombreuses mamans m'ont ainsi fait part, tout comme à Mme la rapporteure, des situations dramatiques qu'elles subissent, lorsque la mère reconnue par l'État décide de les éloigner de leur enfant. Il s'agit de réparer ces situations grâce à une décision judiciaire fondée sur la réalité du projet parental initial, laquelle est prouvée par un faisceau d'indices contrôlés par le juge. Il lui appartiendra de constater l'implication de la mère d'intention dans la vie de l'enfant et la réalité de son rôle de parent. Enfin, la décision permettra l'inscription de la filiation sur l'acte de naissance de l'enfant.

Quant à l'amendement no 603 , il vise, lorsque cela est possible, à permettre au couple d'effectuer une reconnaissance conjointe. Si cela n'est pas possible, la mère sociale se rend seule chez le notaire pour faire une déclaration de reconnaissance. La mère qui a accouché, ou à défaut le détenteur de l'autorité parentale, est informée de l'existence de cette déclaration et des modalités de sa contestation devant le juge. En cas de contestation, le juge décide de reconnaître ou non la filiation à l'égard de la mère n'ayant pas accouché, selon les conditions de la possession d'état. Le juge contrôle alors que le parent d'intention et l'enfant se sont comportés comme tels dans la réalité, que le parent d'intention a pourvu matériellement à l'éducation et à l'entretien de l'enfant ou encore que la société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du ou des parents d'intention.

Ce dispositif permet de distinguer clairement la situation des couples encore unis de celle des couples séparés tout en rapprochant autant que possible les procédures. Ainsi, dans de nombreuses familles, si les deux mamans ne sont plus en couple, il est possible, comme le prévoit la rédaction actuelle du texte, qu'elles s'entendent et qu'elles réalisent ensemble une procédure de reconnaissance de filiation au profit de la mère n'ayant pas accouché. La mère ayant accouché, même en étant séparée de la mère d'intention, n'a aucun intérêt à contester cette filiation légitime et permet ainsi la reconnaissance du statut tant attendu.