Intervention de Guillaume Chiche

Monsieur le garde des sceaux, j'entends l'engagement que vous avez pris à travailler sur le sujet. Tout travail en la matière est le bienvenu pour permettre de sécuriser des situations de détresse. Madame la rapporteure, vous avez été très claire dans vos propos : la réalité aujourd'hui, ce sont des fratries séparées, des personnes séparées de leur enfant en raison de l'absence de lien de filiation entre la mère dite d'intention et l'enfant. De telles situations peuvent aussi survenir lorsque la mère qui a porté l'enfant décède alors que la filiation de sa conjointe avec l'enfant n'est pas encore établie. Ces situations existent.

Les dispositions que je vous propose d'adopter ne sont pas destinées à être inscrites dans le marbre. Il s'agit de dispositions transitoires qui prendraient effet lors de la promulgation de la loi et seraient opérantes pendant cinq ans. Elles résoudraient ainsi à court terme, de façon quasi immédiate, les problèmes des enfants et des familles et feraient cesser leur souffrance. S'il existe un risque de censure par le Conseil constitutionnel, je pense qu'il mérite d'être pris pour les enfants nés d'une AMP qui ne peuvent pas bénéficier actuellement d'une pleine sécurité juridique.

Je vous encourage vivement à adopter ces dispositions transitoires, quitte à y revenir dans les prochains mois, une fois que les services de la chancellerie ou bien vous-même, monsieur le ministre, aurez trouvé un dispositif plus adéquat. Peut-être même cela arrivera-t-il lors de la deuxième lecture du texte par le Sénat, ou lors d'une lecture définitive à l'Assemblée ? Dans ce cas, j'aurai grand plaisir à voter en faveur d'une disposition différente que vous nous proposeriez. Je crois néanmoins qu'il est important d'apporter une réponse à toutes ces familles et à ces enfants vivants, nés d'une PMA et exposés à des tragédies de la vie par absence de dispositions législatives et juridiques.