Intervention de Laurence Vanceunebrock

Dans la même logique que les amendements défendus précédemment à propos de la filiation tardive, il vise à offrir, en cas de séparation du couple, une solution à la mère n'ayant pas accouché.

Je m'interroge cependant sur la disposition adoptée en commission spéciale, qui pourrait, selon l'interprétation qui en est faite, apporter une réponse à la majorité des femmes auxquelles je fais référence. Ainsi, dans la rédaction adoptée, il est inscrit qu'un couple de femme ayant eu recours à une AMP à l'étranger avant la publication du texte peut faire une reconnaissance conjointe devant le notaire.

Puisqu'il est ici question du projet initial et qu'il s'agit de retracer l'histoire de la famille, pouvez-vous confirmer, madame la rapporteure, que la notion de « couple », dans cet article, inclut aussi bien les femmes qui étaient en couple et le sont toujours que celles qui l'étaient mais ne le sont plus ? Le terme pourrait englober, selon moi, les deux situations : ce qui importe, c'est le caractère conjoint de la démarche, c'est-à-dire le fait que les deux femmes se rendent ensemble devant le notaire – peu importe si elles sont toujours en couple, divorcées, pacsées, remariées ou autre. On parle ainsi bien du couple qui existait lors du recours à l'AMP, sans qu'il soit nécessaire que les deux femmes forment toujours un couple au moment de la promulgation de la loi.

Cette question est essentielle pour toutes les mères qui ont conçu un enfant – pour certaines il y a très longtemps – puis se sont séparées et ont refait leur vie, tout en étant restées en bons termes avec leur ex-compagne. Les difficultés d'interprétation pouvant entraîner des confusions aux effets désastreux, je souhaite qu'on y réponde dès aujourd'hui.

Une telle précision répondrait en grande partie à la demande exprimée dans mon amendement.