Intervention de Roland Lescure

Je représente des milliers de Françaises et Français installés aux États-Unis et au Canada. Ils ont décidé de faire leur vie à l'étranger par choix professionnel, parce qu'ils en ont eu l'occasion ou, n'en déplaise à certains qui n'aiment pas entendre ce mot dans l'hémicycle, par amour. Nombre d'entre eux ont fondé une famille ; parfois, ces couples ont eu des enfants par procréation médicalement assistée, ou ont eu recours à la gestation pour autrui. Pour ces familles, la décision de la Cour de cassation du mois de décembre, qui permet la transposition d'un acte de naissance étranger en France, représente une avancée majeure dans le respect de leur droit fondamental de mener une vie familiale, et une vraie bouffée d'oxygène.

C'est dans ce sens que j'ai souhaité vous faire entendre leur voix. J'ai conscience que cette décision de la Cour de cassation a des effets de bord malencontreux et qu'elle ouvre la possibilité d'une marchandisation de la GPA, si la transposition de l'acte de naissance n'est pas soumise à la vérification du juge ou d'un officier d'état civil. Il est donc essentiel de laisser les consulats, qui connaissent parfaitement la situation sur le terrain, faire la part des choses.

Si le projet de loi que nous voterons aujourd'hui j'espère, peut-être demain, revient sur la décision de la Cour de cassation, il est essentiel que l'administration consulaire fasse preuve de diligence pour que les Françaises et les Français établis hors de France obtiennent, quand ils y ont droit, la reconnaissance des actes de naissance des enfants nés à l'étranger, dans le respect, monsieur Bazin, de la loi – c'est évidemment le cas de la quasi-totalité des demandes émanant de ma circonscription.

Dans tous les cas, la sécurité des enfants doit être privilégiée pour éviter que, faute de transcription, les droits de certains parents non biologiques ne soient pas reconnus, mettant en péril les droits de leurs enfants.