Intervention de Laurence Vanceunebrock

La Cour européenne des droits de l'homme – CEDH – a rappelé l'obligation faite aux États membres de proposer une solution pour autoriser la reconnaissance d'un lien de filiation de l'enfant né d'une GPA à l'étranger avec son parent d'intention. Si une marge d'appréciation est laissée aux États concernant le mode d'établissement de filiation retenu, l'article 4 bis vient restreindre la voie choisie en France, en ne permettant que l'adoption par les parents d'intention. Or ce mode de filiation n'assure pas à l'enfant et à sa famille une sécurité juridique suffisante. Pire encore, en attendant que le jugement soit prononcé, il place les enfants dans une grande insécurité relativement aux aléas de la vie, qui peuvent les amputer d'une partie de leur filiation, en cas de séparation ou de décès. En outre, cet article interdit toute retranscription intégrale d'un acte d'état civil légalement établi à l'étranger pour les enfants nés de GPA. Il fait donc obstacle à l'exécution du jugement étranger établissant le double lien de filiation des enfants concernés.

Ainsi cet article, en ne satisfaisant pas clairement l'obligation de la CEDH, empêche une évolution positive de notre jurisprudence en la matière, alors même qu'elle prend de plus en plus en considération l'intérêt supérieur de l'enfant. Il y a seulement quelques mois, nous avons adopté une résolution visant à garantir la prise en considération systématique des droits de l'enfant dans nos travaux : sur des sujets tels que celui-ci en particulier, nous devons être attentifs à faire primer l'intérêt supérieur de l'enfant sur des considérations idéologiques quant à des modes de conception plus ou moins acceptés. Ainsi l'amendement de mon collègue Raphaël Gérard propose-t-il de supprimer l'article 4 bis, afin de revenir à l'équilibre du texte de première lecture. Comme le préconisait Mme la rapporteure, écartons le sujet « GPA » du projet de loi.