Intervention de Jean-Louis Touraine

Monsieur le garde des sceaux, vous souhaitez attendre la décision de la Cour de cassation concernant les personnes transgenres, puis l'appliquer. Pouvez-vous agir de même concernant les enfants nés de GPA ? Dans votre première intervention sur le texte, vous avez précisé que les droits de l'enfant constituaient votre priorité – des droits égaux pour tous les enfants. Les enfants nés de GPA à l'étranger souffrent de ne pas disposer immédiatement de la reconnaissance de leur filiation. Certains ont attendu l'âge de 18 ou 19 ans pour que leur mère soit enfin reconnue telle : leur mère, leur vraie mère, celle qui s'est occupée d'eux, qui les a élevés, qui les a aimés.

Soyons clairs : nous ne parlons pas de GPA, mais d'enfants, qui n'ont en rien choisi leur mode de conception. La GPA est interdite en France, mais les enfants ne sont pas interdits. Il ne leur est pas interdit d'être dotés de parents, cela leur est même nécessaire – il s'agit de l'intérêt supérieur de l'enfant. On ne peut guère maintenir la proposition d'adoption, qui ne s'applique qu'à des parents mariés, et suppose des délais préjudiciables et une procédure inappropriée : on n'adopte pas son propre enfant !

Il est déjà diverses circonstances où la mère n'est pas la femme qui accouche : c'est le cas des enfants adoptés, c'est le cas aussi pour des enfants nés sous le secret. Laissons donc les magistrats apprécier si l'état civil du pays de naissance est sûr et le transcrire quand c'est nécessaire pour que, enfin, tous ces enfants ne soient plus pris en otage.