Intervention de Anne-France Brunet

La suppression de l'article 4 bis permettrait aux familles d'obtenir enfin la reconnaissance intégrale de leur filiation, tout en garantissant un contrôle complet des consulats, pour éviter les différents trafics. Depuis les instructions du procureur de Nantes en mars 2020, la jurisprudence est enfin appliquée pour ces enfants nés à l'étranger. Les consulats procèdent désormais à la transcription intégrale de l'acte de naissance étranger dans les registres français, après avoir vérifié qu'il ne déguise aucune fraude à l'adoption ou autre trafic. Ainsi, la législation permet déjà de contrôler les retranscriptions d'actes étrangers ; les premières ont été effectives en juin.