Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du vendredi 31 juillet 2020 à 9h00
Bioéthique — Article 4 bis

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :

Madame la rapporteure, il n'est pas anormal que la circulaire n'ait pas été prise : selon l'ordre des choses, la loi précède le texte d'application. Je m'engage à ce que la circulaire soit prise. Je tiens aussi à dire aux familles qui nous écoutent que si des propos tels que ceux que vous rapportez ont été tenus par des magistrats, c'est absolument scandaleux, que les choses soient très claires.

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