Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du vendredi 31 juillet 2020 à 9h00
Bioéthique — Article 4 bis

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :

Laissez-moi terminer. Vous me direz donc sans doute, je l'entends déjà, qu'hier j'ai affirmé autre chose. Oui, mais les situations sont complètement différentes ! La France peut-elle légitimement vouloir contrôler la GPA lorsqu'elle a lieu à l'étranger ? À mes yeux, la réponse est oui.

Enfin, monsieur Bazin, je n'ai pas reçu de courrier de votre part. Je viens de le faire vérifier par mes services. Est-ce dû à une carence des services postaux ?

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