Intervention de Guillaume Chiche

Il ne s'agit pas, au travers de ces amendements, de légaliser une pratique interdite sur le territoire national, la gestation pour autrui. Pour autant, certaines familles françaises se rendent à l'étranger pour recourir à cette pratique. Ce faisant, elles n'enfreignent aucune loi : elles se plient aux règles du pays dans lequel la GPA a lieu.

L'établissement de la filiation pour les enfants nés de GPA à l'étranger prend un temps insupportable. Jean-Louis Touraine a évoqué un délai de dix-huit ans pour la famille Mennesson. Même si les délais peuvent être plus courts aujourd'hui, monsieur le garde des sceaux, admettez que le fait de devoir attendre plusieurs années avant de voir reconnaître la filiation entre parents et enfant est profondément inhumain. Des enfants sont laissés dans l'insécurité juridique la plus totale. Nous faisons des fantômes de la République de ces enfants qui ne peuvent pas être accompagnés par leurs parents chez le médecin, faute de filiation, ou ne peuvent pas profiter d'une vie pleine et entière au regard des administrations faute d'autorité parentale.

L'amendement a simplement pour but d'établir la filiation et d'apporter une sécurité juridique aux enfants nés de GPA à l'étranger. Il ne vise en rien à encourager cette pratique : il s'agit de ne pas faire supporter aux enfants les choix des personnes qui recourent à la GPA. Nous devons avancer dans ce domaine, c'est la raison pour laquelle je soutiendrai les amendements.

Pour donner corps à leur désir de fonder une famille, des personnes sont amenées à recourir à la gestation pour autrui, certes pas par plaisir compte tenu des risques encourus – financiers, sanitaires, d'insécurité juridique. L'absence de filiation ne suffit pas à les dissuader de le faire. Dire qu'un établissement plus facile et plus rapide de la filiation constituerait une incitation à recourir à la GPA me paraît un argument spécieux : la réalité est que des personnes se rendent bien à l'étranger, malgré les obstacles, pour mener une GPA.

J'ai un grand respect pour les travaux menés par Monique Limon avec l'ensemble des acteurs depuis de nombreux mois afin d'améliorer les processus d'adoption. Mais je le répète ici clairement, le fait de demander à des familles d'adopter leurs propres enfants est profondément choquant.

À l'origine d'un projet parental, il y a une volonté, celle de fonder famille, quel que soit le mode de procréation. Expliquer à ces personnes qu'elles vont, indépendamment de cette volonté de transmettre de l'amour à leurs enfants, devoir passer par l'adoption pour être reconnues comme parents me paraît moralement inacceptable.

Chère collègue Limon, j'entends bien que les délais d'adoption devraient être très raccourcis, mais les enfants ne s'en trouveront pas moins dans une insécurité juridique certaine tout au long du processus. C'est la raison pour laquelle je voterai en faveur des amendements.