Découvrez l'activité des nouveaux députés pour la 16ème législature : Cliquez ici !

Intervention de éric Dupond-Moretti

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :

Tout est écrit en toutes lettres dans le droit positif, dans le code civil et le code pénal, que j'ai tous deux cités, monsieur le député.

Vous légalisez les variétés de drogue légales à l'étranger ?

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact