Nous en arrivons au titre II. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 40 , 179 et 1525 , portant article additionnel avant l'article 5 A.
Les amendements nos 40 de M. Xavier Breton et 179 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement no 1525 .