Intervention de Natalia Pouzyreff

Vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, il s'agit de préserver notre souveraineté en matière de données ; cela me paraît le point essentiel. Plus de 100 000 tests par an sont effectués par des Français, qui contreviennent ainsi à la loi. Ces données partent à l'étranger, et l'on ne peut garantir que nous conservions la souveraineté sur elles. Sur le fond, nous sommes donc en partie d'accord avec vous.

Madame la ministre, ces amendements ne visent pas à étendre le champ de l'autorisation à la recherche de prédispositions médicales ; il s'agit seulement de répondre à une quête concernant les origines personnelles. Cela concerne notamment les enfants nés sous X ou ceux issus de PMA avec don de gamètes, qui sont au coeur de ce texte. Ces enfants sont à la recherche de leur parentèle et, sur ce point, la fiabilité des tests, par croisement avec les données disponibles, est une chose acquise et reconnue. N'agitez donc pas, s'il vous plaît, le chiffon rouge des prédispositions médicales ! Ces amendements ne traitent pas de cela.

La France est l'un des rares pays d'Europe à ne pas avoir légalisé ce type de tests. Nous proposons de le faire, de manière encadrée. Les données ne s'arrêtent pas aux frontières : les données relatives au patrimoine génétique de nos antécédents, par exemple italiens ou espagnols, peuvent se retrouver à un endroit ou un autre du stock de données mondiales. Les questions qui se posent sont celles-ci : voulons-nous en avoir la possession ? Voulons-nous les maîtriser ? Voulons-nous encadrer la pratique de ces tests de recherche des origines personnelles dans un contexte médical ?