Intervention de Brahim Hammouche

Si nous nous rejoignons sur la question de la souveraineté, monsieur le rapporteur, nous sommes en désaccord sur les dispositions à prendre pour la sauvegarder. La légalisation des examens à visée exclusivement généalogique est un enjeu de souveraineté. Le monopole avéré des firmes étrangères sur les tests réalisés en France entraîne une fuite des données personnelles des consommateurs français. Ces données sont aujourd'hui exploitées et commercialisées en dehors du cadre légal français, et même européen – il n'y a que la Pologne et la France qui interdisent ces tests.

Je me souviens que, la veille de l'examen par la commission spéciale d'amendements ayant le même objet, une grande chaîne de télévision française avait diffusé une publicité proposant aux Français des tests de ce type, alors que ceux-ci ne sont pas autorisés. C'était plutôt cocasse ! Je veux bien qu'on réglemente les choses, mais si nous ne sommes pas capables de faire respecter les interdictions, autant faire évoluer notre droit pour le faire correspondre avec la réalité.

Nous perdons tout contrôle sur ces données. Or les données génétiques sont d'un très grand intérêt économique et scientifique pour les laboratoires. Dans un souci de souveraineté nationale, il faudrait que des entreprises, des acteurs français puissent exploiter ce potentiel scientifique.

Nous sommes en train d'examiner un projet de loi de bioéthique. Les textes de bioéthique, par nature, reviennent tous les cinq ans devant le Parlement. Nous savons que c'est quand il y a autorisation avec encadrement que les principes bioéthiques sont les mieux respectés ; en cas d'interdiction totale, on constate de larges contournements – c'est d'ailleurs le cas avec ces tests.