Intervention de Bruno Fuchs

… où l'on ne marchanderait pas des données liées au corps ou à des parties du corps. Le problème est que ces pratiques existent. Les multinationales que vous contestez existent tout autant. Le numéro trois de ce secteur est français, mais il ne peut collecter de données en France, ce qui le pénalise, tandis que les Français pratiquent ces tests à l'étranger.

Mais la question principale est la suivante : que faisons-nous de ces pratiques qui existent ? Je ne suis pas un fervent partisan de ces tests, dont j'ai découvert l'existence en travaillant sur ce projet de loi de bioéthique. Parlons clair, si nous interdisons ces pratiques, il faut les sanctionner : 3 750 euros d'amende lorsqu'un Français recourt à un test de cette nature pour lui-même ; 15 000 euros d'amende et un an de prison s'il le fait pour une autre personne, à l'insu de celle-ci. Faisons-le, je suis d'accord. Mais si nous n'en sommes pas capables, il faut encadrer et protéger. Mme la ministre l'a bien expliqué : nous ne protégeons pas les Français de ces pratiques auxquelles ils décident eux-mêmes de recourir.

Monsieur Dharréville, vous avez soulevé la question du régime de conservation de ces données. En France, en vertu du RGPD, vous avez le droit de faire supprimer vos données, et leur exploitation commerciale nécessite votre consentement. Les données des Français qui se livrent à ces pratiques seraient bien mieux protégées par ce régime – que nous pourrions renforcer si nécessaire – qu'elles ne le sont actuellement entre les mains d'Israéliens, d'Américains ou de Chinois.

Je le répète, ces pratiques existent, et nous ne faisons rien pour les combattre. Encadrons-les ; protégeons les Français, qui n'en perçoivent pas nécessairement les risques ; gardons en France les données qu'ils laissent actuellement à l'étranger et protégeons ainsi ces données ; développons cette activité économique en France et créons des milliers d'emplois.