Intervention de Jean-François Eliaou

On fait donc déjà des diagnostics préimplantatoires avec recherche de mutations génétiques, ce qui permet à des couples qui ont eu un premier-né souffrant d'une maladie d'avoir un enfant qui en est exempt, car on vérifie si les embryons présentent ou non la mutation génétique responsable de cette maladie, et uniquement de celle-là. Voilà l'état du droit positif.

Pourquoi créer aujourd'hui un cadre législatif parallèle alors que le PHRC a reçu un financement – d'une certaine façon, grâce à nous – et pourra nous amener très rapidement, en trois ans, des résultats qui permettront de savoir si dans le cadre d'un DPI, il peut être utile, dans certains cas, de compter le nombre de chromosomes non sexuels, autosomiques ? Lorsque nous aurons ces résultats, il n'y aura plus besoin de loi : s'il est utile dans un certain nombre d'indications, le DPI-A pourra entrer dans le soin courant en passant par une validation par la Haute Autorité de santé et, bien sûr, par l'Agence de la biomédecine.

Voilà pourquoi je suis pour la suppression de cet article : attendons ces résultats, qu'il nous semble important d'évaluer. Il est possible que, comme dans les 100 ou 150 études cliniques sur la question menées de par le monde, les résultats ne soient pas probants. Comme l'a montré une étude très récente, parue en 2019, qui compare les techniques morphologiques – techniques actuelles consistant à regarder les embryons avant leur implantation – aux techniques plus sophistiquées de biologie moléculaire pour compter le nombre de chromosomes, elles ne présentent pas de différence du point de vue de l'utilité. C'est pourquoi, à titre personnel, je suis favorable à la suppression de cet article.