Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 673 , 765 , 870 et 2191 , visant à supprimer l'article.
Les amendements nos 673 de Mme Marie-France Lorho, 765 de Mme Emmanuelle Ménard et 870 de M. Jérôme Nury sont défendus.
La parole est à M. Jean-François Eliaou, rapporteur, pour soutenir l'amendement no 2191 .