Sur l'amendement no 940 , je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2163 et 2160 .
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 2163 .