Intervention de Jean-François Eliaou

Je vais vous répondre très précisément.

Nous avons obtenu, au terme de négociations un peu difficiles, une simplification de la procédure de modification du sexe de l'enfant qui a fait l'objet d'un amendement que j'avais déposé en commission spéciale.

Cette procédure peut intervenir à trois moments. Elle est tout d'abord possible jusqu'à cinq jours après l'accouchement, ce qui correspond au délai habituel de déclaration de naissance à l'état civil.

Ensuite, pendant trois mois, il est possible de changer de sexe et de prénom à l'état civil, la démarche se limitant à l'envoi, sans frais, d'une lettre au procureur de la République qui donne alors instruction à l'officier d'état civil de procéder à la modification.

Au-delà de ce délai de trois mois, une modification du sexe à l'état civil est encore possible, à tout moment, pour toute personne, mineure ou majeure. Elle doit alors être judiciarisée. Il faut s'adresser au procureur de la République qui organise la procédure. Cette démarche n'entraîne aucun frais ni ne nécessite d'avocat. Le changement du prénom est également possible selon les mêmes modalités, uniquement évidemment pour les enfants ayant connu des variations du développement génital.

Ces modifications ne sont pas mentionnées sur l'extrait d'acte de naissance ou sur la copie intégrale de l'acte de naissance. En revanche, elles le sont obligatoirement sur le document original de l'état civil car on ne peut modifier le sexe à l'état civil dans un autre cadre que celui des variations du développement génital.

Cette simplification de la procédure constitue une amélioration importante, inscrite dans la loi. J'espère qu'elle vous satisfait et qu'elle contente également un grand nombre d'associations. Je demande donc le retrait de votre amendement et à défaut émets un avis défavorable.