Intervention de Paul Christophe

Au terme de l'examen des projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l'autonomie, que nous nous apprêtons à voter, je souhaiterais revenir sur la responsabilité dont nous avons su faire preuve, sans renoncer à notre ambition en matière sociale.

Faire preuve de responsabilité signifiait d'abord accepter le délai supplémentaire pour l'amortissement de la dette sociale. Il s'agit, certes, de renoncer à l'objectif d'extinction de la dette sociale en 2024 mais, en écho au plan de relance adopté en début de semaine par le Conseil européen, j'y vois, malgré tout, le signe de la solidité de nos institutions pour absorber la masse financière considérable engagée pour faire face à la crise sanitaire et accompagner nos entreprises et nos concitoyens.

Je rappelle que les 52 milliards d'euros de déficit de la sécurité sociale pour l'exercice 2020 représentent une somme deux fois supérieure à celle du déficit constaté après la crise de 2008. Un an et demi avait alors été nécessaire pour transférer à la CADES la dette liée à la crise.

Aujourd'hui, particulièrement avec le projet de loi organique que je vous invite à voter, nous assumons une réaction rapide, que commande l'urgence de la situation. Cela a été dit tout au long de nos débats : il n'est pas possible de laisser à l'ACOSS une dette de près de 95 milliards d'euros, alors que cette agence a pour compétence initiale de financer les besoins de très court terme des branches. Nous rassurons nos partenaires, tout en nous appuyant sur une institution solide qui a fait la preuve, y compris pendant la crise, de la crédibilité de sa signature sur les marchés financiers internationaux.

Cependant, l'esprit de responsabilité qui nous anime n'empêche pas les initiatives. Le texte organique ouvre ainsi la voie à la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, relative à l'autonomie. Si j'entends laisser M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales et rapporteur du projet de loi ordinaire revenir sur ce signifie cette création, s'agissant notamment des futurs textes législatifs, je tiens à saluer de nouveau cette initiative parlementaire, issue des bancs de la majorité, qui engage, madame la ministre déléguée, le Gouvernement à définir aussi bien la gouvernance, le périmètre, que le financement de cette cinquième branche. Je suis serein ; nous ne resterons pas au milieu du gué.

Aussi, je souhaiterais insister sur le renforcement de l'information parlementaire que constitue la nouvelle annexe au PLFSS prévue par le texte organique. Nous pourrons bénéficier, dès le prochain exercice, d'informations consolidées sur l'ensemble de l'effort de la nation en faveur de l'autonomie, alors que ce secteur est aujourd'hui marqué par une forte dispersion des acteurs concourant à son financement et à l'utilisation de celui-ci. Le débat parlementaire a même permis d'enrichir le périmètre de cette annexe, en y ajoutant une évaluation des dépenses liées à la prévention, à l'apprentissage de l'autonomie et à la recherche.

Plutôt que d'une société du « grand âge », je préfère vous parler de la société du « bien vieillir », qui doit guider notre réflexion pour l'avenir. L'investissement des proches aidants y serait reconnu par une compensation à sa juste valeur et les proches aidants seraient eux-mêmes reconnus pour leur contribution. L'espérance de vie en bonne santé progresserait en France, alors que les comparaisons européennes nous sont actuellement toujours défavorables. Les personnes en âge avancé seraient incluses dans la société qui les entoure, aussi bien par le maintien du lien social avec leurs proches que par le changement de regard collectif porté sur les personnes pouvant progressivement devenir dépendantes.

Les textes organique et ordinaire que nous examinons constituent bien un premier pas vers la réalisation cette société du « bien vieillir », qui comptera, selon les lois démographiques les plus simples, toujours davantage de personnes en âge avancé. Ils ne sont cependant qu'un premier pas : le projet de loi organique vise à encadrer ce qui doit encore être inscrit dans les textes ordinaires. À ce titre, le prochain PLFSS sera l'occasion de construire ensemble l'effort de la sécurité sociale en faveur du soutien des personnes en situation de handicap ainsi que des personnes en âge avancé.

Aussi, je me félicite que la loi sur le grand âge et l'autonomie demeure parmi les priorités de ce Gouvernement. Nous ne l'avons certes pas attendue en nous croisant les bras, puisque nous avons déjà instauré un congé pour les proches aidants et amélioré les conditions de versement de l'APA – allocation personnalisée d'autonomie – et de la PCH – prestation de compensation du handicap.

Un texte spécifique permettra néanmoins de parachever la construction d'un système intégralement dédié à l'autonomie, en identifiant les enjeux propres aux millions de nos concitoyens déjà concernés.

Vous le savez, j'aime insister sur la notion d'autonomie, qui peut certes s'apprécier sous l'angle de la perte d'autonomie, mais que nous devrions également considérer par le prisme du maintien et du gain d'autonomie. Dans le même ordre d'idée, mais je vous sais déjà convaincue, madame la ministre déléguée, cette appréciation de l'autonomie ne saurait se résumer à la question des effets de l'avancée de l'âge ; elle concerne tout autant les personnes vivant avec un handicap.

Chaque année, grâce à la nouvelle annexe, nous pourrons analyser et accompagner l'évolution des prestations consacrées à l'autonomie. Cette perspective et cette transparence nous obligent, mais je sais déjà que nous serons collectivement au rendez-vous de cette nouvelle société soutenant véritablement l'autonomie de ses membres, lesquels sont à ce jour encore trop peu visibles.