Intervention de Erwan Balanant

Le principal objet de ce projet de loi organique est de redonner du sens à une institution qui, depuis longtemps, ne remplit plus parfaitement la mission que lui a confiée le constituant, à savoir représenter un trait d'union entre la société civile organisée et les pouvoirs publics. Les raisons sont multiples, qu'il s'agisse du fonctionnement du CESE, de notre façon de produire la norme législative ou réglementaire, ou de la difficulté à mener des concertations sur les réformes à conduire. Nombreux sont les auteurs à les avoir analysées, sans toujours d'ailleurs proposer de remède au mal. Ce constat ne remet pas en cause la très grande qualité des travaux produits par le Conseil ni son souhait de se rénover pour redevenir le lieu du débat constructif entre des membres aux intérêts parfois divergents, le lieu du compromis mais aussi de l'émergence de solutions nouvelles.

Le CESE doit également renouer un dialogue avec les pouvoirs publics. Les textes en vigueur prévoient déjà les modalités de saisine et de publicité de ses travaux qui lui permettraient de remplir sa mission consultative dans de bonnes conditions, mais nous n'en faisons pas suffisamment usage. La réforme contenue dans ce texte envoie aussi un message au législateur – à nous de l'entendre – qui doit trouver les moyens de mieux intégrer le CESE à ses travaux.

Rénovation de son fonctionnement interne, refondation de ses liens avec le Gouvernement et le Parlement : le CESE est donc confronté à d'importants chantiers. S'y ajoute peut-être le plus important, celui qui consiste à travailler à sa reconnaissance par le public pour mieux asseoir sa légitimité. C'est à tout cela que s'attelle ce projet de loi organique, dans le strict respect des règles constitutionnelles.

Ce texte ne pourra pas tout, mais il permettra d'avancer sur des points très importants – vous l'avez rappelé, monsieur le ministre. Trois d'entre eux représentent à mon sens les principaux enjeux de la réforme.

En premier lieu, la composition du CESE est révisée par l'article 7. Il ne s'agit pas de diminuer le nombre de ses membres dans une logique comptable, comme cela a pu être dit, mais bien de redonner toute leur place aux représentants des différentes activités de notre pays. Ce sont eux qui fondent en effet la légitimité de cette institution. C'est un exercice difficile ; j'en veux pour preuve le fait qu'en soixante ans, cette composition n'a été revue de manière substantielle que deux fois, en 1984 et en 2010.

Pour permettre une adaptation plus rapide aux évolutions de la société, le projet de loi organique fixe les grands principes, les grands équilibres, et renvoie au pouvoir réglementaire le soin de préciser le détail de la répartition de chaque catégorie. Toutefois, pour permettre aux parlementaires, mais aussi aux membres du CESE, d'être associés à cette répartition détaillée, la commission des lois a prévu la création d'un conseil consultatif chargé de formuler des propositions avant chaque renouvellement. La commission a par ailleurs adopté un amendement garantissant une représentation des outre-mer dans le futur Conseil.

En deuxième lieu, les modalités de fonctionnement du CESE sont revues pour lui permettre d'être à la fois plus réactif et plus utile à nos débats : l'article 5 renforce la procédure d'adoption simplifiée des avis – comme nous l'avons fait dans notre règlement intérieur – tout en permettant le retour à la procédure d'adoption par l'assemblée plénière lorsque la demande en est faite ; l'article 6 permet au CESE de se substituer à des commissions consultatives parfois nombreuses pour apprécier les effets d'une disposition législative ou réglementaire. Cet article a suscité quelques interrogations, mais des précisions ont été apportées en commission, à l'initiative du garde des sceaux, pour clarifier le champ des consultations concernées. En seront notamment exclues les concertations se déroulant dans le cadre du dialogue social et celles entre l'État et les collectivités territoriales. Il nous faudra continuer à être vigilants pour ne pas perdre une expertise utile à nos débats, et il me semble que cette réforme contribue à redonner une place au CESE dans la construction de la norme.

En troisième lieu, ce projet de loi pose la première pierre de la reconnaissance du CESE comme carrefour des consultations publiques ; c'est sans doute là que réside son avancée la plus importante. Nous avons été très nombreux, sur ces bancs, à promouvoir le rôle du CESE dans le développement de la participation citoyenne, lors de la révision constitutionnelle de 2018. Nos débats en commission ont montré que cet objectif continue de nous animer.

Nous avons aussi beaucoup appris de deux événements qui marqueront ce quinquennat, le grand débat national et la convention citoyenne pour le climat. Dans les deux cas, selon des modalités très différentes, la participation et l'engagement des personnes que nous représentons chaque jour ont été rendus possibles ; il nous reviendra d'y donner suite. Le lien entre démocratie participative et démocratie représentative s'en est trouvé renforcé, même si – vous en conviendrez tous – beaucoup reste à faire.

En commission, nous avons procédé à des ajouts essentiels qui découlent d'un travail de fond engagé avec les différents groupes politiques et plusieurs spécialistes du droit de la participation citoyenne.

À l'article 3, nous avons souhaité redonner du sens à la saisine par voie de pétition du CESE – la saisine citoyenne introduite par le constituant lors de la révision de 2008. En l'état, cet outil ne fonctionne pas. Le seuil de 500 000 signatures est trop élevé et les conditions de dépôt des pétitions sont dépassées. Par conséquent, outre la dématérialisation de la procédure, nous avons abaissé le seuil à 150 000 signatures. Nous avons également adjoint un critère géographique de domiciliation dans au moins trente départements, afin d'exclure les sujets locaux qui ne relèvent pas de la compétence du CESE. Un débat aura lieu en séance pour savoir si cet équilibre est le bon, mais cela marque déjà une étape importante.

Le droit de pétition serait ouvert dès 16 ans et non plus à compter de la majorité. Plus qu'un signal, cette mesure traduit l'ambition de cette majorité de mieux associer les jeunes à notre démocratie. Ils y ont toute leur place et nous devons saisir toutes les occasions de le leur rappeler.

Par ailleurs, si la participation du public aux travaux du CESE, prévue aux articles 4 et 9, constitue une avancée importante, elle ne peut se faire sans garantie. Nous avons donc introduit à cette fin un nouvel article inspiré par nos auditions et enrichi par nos échanges – nombreux et fournis – avec les différents groupes.

Les principes de sincérité, d'égalité, de transparence et d'impartialité seront ainsi inscrits dans la loi organique, ainsi que les garanties de bonne information des participants, de représentativité des panels sélectionnés et de reddition des comptes.

Au cours de la séance publique, nous vous proposerons d'aller plus loin en matière de transparence en prévoyant notamment la nomination de garants extérieurs à même de poser un regard indépendant du CESE sur le respect de ces garanties.

Ainsi complété, cet article constitue une première en la matière – je tiens à le souligner. J'espère que sur cette base législative pourront être élaborées des règles innovantes reposant sur de bonnes pratiques et permettant de développer la boîte à outils de la participation citoyenne.

Pour conclure, je remercie l'ensemble de mes collègues pour la qualité de nos échanges en commission, qui illustrent le chemin parcouru au cours de ces dernières années pour mieux associer les citoyens à la décision publique. Il nous faudra le poursuivre, sans doute dans le cadre d'une révision constitutionnelle que nous sommes nombreux à souhaiter sur ces bancs.