Intervention de Paula Forteza

Le présent projet de loi organique entend renforcer les prérogatives du CESE en tant que chambre de la participation citoyenne afin d'en faire un carrefour des consultations publiques. Il s'inscrit dans la continuité de l'innovation politique majeure, saluée par tous, qu'est la Convention citoyenne pour le climat. Nous avons été nombreux, au sein de mon groupe, à suivre dès le départ ses travaux et à demander que les pratiques délibératives la caractérisant se répètent régulièrement à l'avenir.

Ce projet de loi n'est pas encore la grande réforme que nous attendions pour consacrer véritablement la participation citoyenne : seule une révision constitutionnelle l'aurait permis. Le citoyen n'a pas encore pleinement sa place au sein de nos institutions, mais il commence à y faire irruption.

En ce sens, le groupe Écologie démocratie solidarité salue le travail de M. le rapporteur et les avancées obtenues dans le cadre des travaux en commission. C'est notamment le cas de l'ouverture du droit de pétition dès l'âge de seize ans, une mesure que notre groupe a défendue. Sur ce point, nous avons apprécié la réflexion de M. le garde des sceaux en commission : oui, instaurer de véritables droits de participation dès l'âge de seize ans est une reconnaissance de la place que notre société accorde à ses jeunes. Notre assemblée sera amenée prochainement à débattre d'une proposition de loi portée par notre groupe, visant à accorder le droit de vote à partir de seize ans : en cette occasion, nous espérons pouvoir compter sur votre soutien, monsieur le ministre.

Nous saluons également les avancées en matière de transparence et d'impartialité des consultations : lorsque le CESE associera le public à l'exercice de ses missions, les modalités de cette association devront présenter des garanties de sincérité, d'égalité, de transparence et d'impartialité. Il s'agit là de grands principes défendus par l'ensemble des acteurs et experts de la démocratie participative.

Nous notons cependant que trois points peuvent encore être améliorés et approfondis. Le premier concerne les bonnes pratiques en matière de méthode de la participation. L'exercice de la participation dépend avant tout de la disponibilité et des moyens des personnes mobilisées. Notre groupe propose donc d'inscrire dans la loi le statut de citoyen participant, qui s'accompagnerait d'une protection effective du salarié tiré au sort. La création de ce statut viserait à permettre à tout citoyen, quelle que soit sa condition sociale et matérielle, de pouvoir participer effectivement aux conventions citoyennes.

Par ailleurs, l'expérience de la Convention citoyenne pour le climat a permis de révéler qu'une organisation indépendante chargée de la gouvernance et garante du processus de délibération était indispensable au bon déroulement de la consultation. Cette gouvernance indépendante permettrait d'éviter de confondre le rôle du CESE en tant que lieu d'accueil de la consultation citoyenne et celui qu'il joue comme acteur institutionnel consultatif. Nous souhaitons également pouvoir associer durablement la Commission nationale du débat public – CNDP – aux travaux du Conseil, principalement pour apporter un soutien méthodologique.

Le deuxième point sur lequel nous souhaitons appeler l'attention du Gouvernement est la question du renforcement de l'initiative citoyenne. Les citoyens ne doivent pas accéder que ponctuellement, sur invitation, à nos institutions : ils doivent en être des acteurs à part entière, dans une logique de démocratie continue. En ce sens, notre groupe réaffirmera son souhait de voir renforcer le droit de pétition, avec la possibilité pour les citoyens de saisir par cette voie le CESE afin de déclencher des consultations publiques. Nous souhaitons créer une véritable initiative citoyenne, à côté de la possibilité qu'ont le Parlement et le Gouvernement de saisir le CESE. D'autres questions demeurent, notamment sur la traduction opérationnelle des conclusions rendues par ces conventions citoyennes.

Le troisième point sur lequel nous proposerons des ajustements porte sur les conditions de représentativité et de composition du CESE. Nous proposons la mise en place d'un collège numérique parmi les représentants du CESE car, en l'état, les catégories constituées des salariés et des entreprises ne permettent pas de représenter pleinement la nouvelle économie. Nous regrettons par ailleurs que le collège environnemental ait été réduit dans les mêmes proportions que les autres, alors même que nous savons que l'environnement est désormais la mère de toutes les batailles.

Un sondage réalisé récemment par IPSOS fait apparaître que 60 % des Français souhaitent que les initiatives telles que la Convention citoyenne pour le climat « se généralisent afin de ne pas laisser les représentants décider tout seuls ». Je sais que sur ces bancs, nombre de nos collègues sont hésitants, voire réticents à l'idée d'accorder plus d'importance à ces pratiques. N'ayons pas peur d'être innovants et en phase avec les nouvelles aspirations de nos concitoyens !