Intervention de éric Dupond-Moretti

Monsieur Rupin, le Gouvernement est défavorable à votre amendement, compte tendu de l'analyse que nous en faisons. L'article 70 de notre Constitution prévoit en effet que le CESE peut être saisi de tout problème à caractère économique, social ou environnemental. On ne peut pas restreindre cette compétence aux seules questions de portée nationale dans le cadre du projet de loi organique : cela nous semble nécessiter une révision de la Constitution.

Monsieur Brindeau, votre amendement vise à inclure la participation des citoyens aux missions générales du CESE. Si le Gouvernement ne peut évidemment que partager votre volonté de promouvoir la participation citoyenne, votre amendement a pour effet de confier une nouvelle compétence au CESE. Là encore, cela nécessite une révision constitutionnelle. Avis défavorable, donc.