Intervention de éric Dupond-Moretti

Madame la députée Avia, chère Laetitia, monsieur le député Breton, je suis évidemment très sensible à vos arguments, mais qu'il me soit permis de vous rappeler qu'en 2010, lors de la dernière réforme du CESE, le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions de la loi organique qui étendaient le champ de compétences de cette institution. Vous ne pouvez pas demander au Gouvernement de ne pas tenir compte des décisions du Conseil constitutionnel ! Le Gouvernement est évidemment sensible à notre règle suprême qu'est la Constitution, et nous avons le sentiment qu'une extension du champ de compétences du CESE serait inconstitutionnelle et, comme telle, vouée à la censure du Conseil. Vous comprendrez, j'en suis sûr, que le Gouvernement ne puisse donc soutenir cette proposition.