Intervention de éric Dupond-Moretti

Faisons un peu de droit – c'est une exigence que je comprends. Il n'y a aucun abus à désigner les CESER comme des assemblées consultatives, puisque c'est déjà ainsi que le code général des collectivités territoriales les désigne. Par ailleurs, le CESE lui-même est qualifié d'assemblée consultative par la loi organique sur le CESE. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.