Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 16 septembre 2020 à 21h30
Conseil économique social et environnemental — Article 1er
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
… car ils n'ont pas atteint l'âge de la citoyenneté, comme vous le savez. Ils disposent en quelque sorte d'un statut dérogatoire. Mais les majeurs de 76 ans, eux, ont atteint depuis longtemps l'âge de la citoyenneté, raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable à cet amendement.
