Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 16 septembre 2020 à 21h30
Conseil économique social et environnemental — Article 1er

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

La restriction que vous appelez de vos voeux, madame la députée, monsieur le député, n'est pas compatible avec l'objectif du Gouvernement, qui est de donner un souffle nouveau et une meilleure visibilité au CESE. Il apparaît nécessaire au Gouvernement de ne pas priver le CESE d'une quelconque possibilité de bénéficier des compétences de conseils consultatifs, y compris de ceux qui ne sont pas créés par la loi mais dont la pratique montre qu'ils fonctionnent parfaitement bien. Avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.