Intervention de Philippe Gosselin

Si, comme le pense notre collègue, le rôle du CESE est déjà d'évaluer les politiques publiques, il ne sert à rien de le rajouter dans le texte. Ce serait redondant : cette mission existe déjà et il est inutile que la loi bavarde.

Si ce rôle n'existe pas, nous confierions des compétences nouvelles au CESE. Or l'article 24 de la Constitution est particulièrement clair : c'est au Parlement qu'il revient de voter la loi, de contrôler l'action du Gouvernement et d'évaluer les politiques publiques. Nous n'avons pas à rajouter cet élément.

Quand bien même le CESE souhaiterait promouvoir la culture de l'évaluation, il pourrait le faire, sans que nous devions rentrer, au cours de l'examen d'un projet de loi organique, dans les modalités de ce qui relève presque de l'application du règlement intérieur du CESE : nous rajouterions simplement du droit au droit, en prenant le risque de court-circuiter nos propres missions parlementaires et constitutionnelles.