Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du jeudi 17 septembre 2020 à 9h00
Conseil économique social et environnemental — Article 3
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La condition géographique vise à ce que les questions adressées au CESE soient de portée nationale. Madame Ménard, votre exemple n'est pas bon : les Français sont attachés au champagne, et je suis certain que, sur un tel sujet, on trouverait des pétitionnaires dans trente départements.
En revanche, d'autres problèmes, beaucoup plus locaux, ne relèvent pas du CESE, mais des instances locales comme les collectivités territoriales ou le CESER – conseil économique, social et environnemental régional – pour une question d'intérêt régional.
Si la condition de répartition géographique des pétitionnaires est supprimée, des questions d'intérêt local seront adressées au CESE, qui se déclarera incompétent pour y répondre. Le résultat sera le développement d'un contentieux à l'initiative d'associations. L'idée de la pétition s'en trouvera abîmée, comme elle l'avait été à l'occasion des 700 000 signatures adressées au CESE par les opposants à la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Posons des règles claires ! La condition de la répartition des pétitionnaires dans au moins trente départements, qui existe pour les pétitions adressées au Sénat et à l'Assemblée, élimine les sujets locaux. Le règlement intérieur du CESE pourra arrêter la répartition entre les départements, comme les amendements de M. Euzet et du groupe Agir ensemble l'ont proposé hier.
L'avis est défavorable.
