Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 17 septembre 2020 à 9h00
Conseil économique social et environnemental — Article 3

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Le Gouvernement donne un avis favorable à ces deux amendements identiques. Nous soutenons la suppression de la condition de domiciliation. Vous avez évoqué le champagne : cela nous a enthousiasmés, mais n'oublions pas le cidre, monsieur le rapporteur breton !

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