Intervention de Nathalie Porte

Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à apporter une précision. L'adverbe « régulièrement », qui figure dans la rédaction actuelle, évoque une notion de temporalité. L'expression « de façon régulière » indiquerait clairement que le droit de pétition en question n'est ouvert qu'aux personnes en règle avec le droit des étrangers.